03/06/2022
Transport - Douane
Publié au JOUE du 3 juin 2022, le règlement 2022/870 supprime les droits à l’importation dans l’UE des marchandises d’Ukraine jusqu’au 5 juin 2023.
Le règlement entre en vigueur à compter du 4 juin 2022 et s’applique jusqu’au 5 juin 2023.
Le règlement ici exposé est intégré à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit