Représentant en douane indirect : solidarité pour la TVA à l’importation ?

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18/05/2022
Transport - Douane

Si, en application du CDU, un représentant en douane indirect est redevable seulement des droits de douane sur des marchandises importées à l’exclusion de la TVA à l’importation, il est aussi redevable de cette dernière solidairement avec son mandant au titre de la directive TVA si les dispositions nationales le prévoient de manière explicite et non équivoque, selon une décision de la CJUE du 12 mai 2022.
Pas de TVA à l’importation avec le CDU
 
Interrogée à titre préjudiciel s’agissant de la législation italienne, la CJUE rappelle à propos de la dette douanière à l’importation que l’article 77, paragraphe 3, du Code des douanes de l’Union (qui pour mémoire dispose qu’« en cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur ») doit être interprété en ce sens que « le représentant en douane indirect est redevable uniquement des droits de douane dus pour les marchandises qu’il a déclarées en douane, et non pas, en outre, de la TVA à l’importation pour ces mêmes marchandises ».
 
TVA à l’importation dans une législation nationale
 
Le représentant en douane indirect est-il pour autant « sauvé » s’agissant de la TVA à l’importation ? Non, répond la CJUE qui précise qu’il incombe aux États membres, aux fins de la mise en œuvre de l’article 201 de la directive TVA, de désigner ou de reconnaître la ou les personnes redevables de la TVA à l’importation par des dispositions nationales suffisamment claires et précises, dans le respect du principe de sécurité juridique. Aussi, « une éventuelle responsabilité du représentant en douane indirect au titre du paiement de la TVA à l’importation prévue par un État membre, solidairement avec la personne qui lui a délivré un mandat de représentation et qu’il représente, doit être établie, de manière explicite et non équivoque, par de telles dispositions nationales », ce qu’il revient au juge national de vérifier s’agissant en l’espèce de la législation italienne.
 
Et pour la France ?
 
Pas de question à se poser s’agissant de la réglementation française : celle-ci prévoit expressément que le représentant en douane indirect est solidairement redevable de la TVA à l’importation avec son mandant-importateur (CGI, art. 293 A).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 210-8 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1432. L’arrêt ici exposé est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit