09/05/2022
Transport - Mer/voies navigables
Au-delà du bilan humain, dramatique, on retiendra que l’immunité de juridiction, principe issu de la coutume internationale, a permis aux mis en cause, représentants de l’Etat sénégalais, d’échapper à la compétence des tribunaux français alors même que de nombreuses et graves violations des règles internationales sur la navigation et la sécurité en mer ont été relevées.
C’est au nom de la préservation des relations internationales et du respect de la souveraineté de l’Etat sénégalais que la cour de Strasbourg confirme que les poursuites ne connaitront jamais de concrétisation pénale.
Source : Actualités du droit
