Sanctions envers la Russie : l’immobilisation du

09/05/2022

Transport - Mer/voies navigables

En l’espèce et au regard de ces annexes et des faits, non seulement M. Savelyev n’est pas le propriétaire du navire immobilisé, mais de plus il n’exerce pas en sa qualité de ministre des transports de la Fédération de Russie, une forme de contrôle celui-ci de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de gèle du navire Pola Ariake.