19/04/2022
Transport - Douane
Liés aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, 3 nouveaux documents sont à signaler : le règlement du 13 avril 2022 de l’UE introduisant des dérogations à l’interdiction d’exportation vers l’Ukraine à des fins humanitaires d’une part, une note du 15 avril 2022 et un guide de la Douane sur les sanctions contre la Russie et la Biélorussie d’autre part.
À compter du 14 avril 2022, des dérogations à l’interdiction d’exportation de l’article 4 du règlement 2022/263 du 23 février 2022 (voir notre actualité) sont instituées, à des « fins exclusivement humanitaires » par l’article 4 bis ajouté à ce règlement 2022/263 par le règlement 2022/626 du 13 avril 2022. Ce nouvel article 4 bis crée en effet, selon la formule d’un considérant du règlement qui l’introduit, « des dérogations permettant à des catégories clairement définies d’organismes, de personnes, d’entités, d’organisations et d’agences de fournir des biens et des technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, ainsi que des services et une assistance faisant l’objet de restrictions en rapport avec ces biens et technologies, à des personnes, entités et organismes situés dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ou destinés à être utilisés dans ces zones, lorsque cela est nécessaire à des fins humanitaires ». Concrètement, cet article 4 bis pose une dérogation de principe ainsi que, dans les autres cas, un régime d’autorisation et ne déroge en rien au règlement no 269/2014 relatif aux sanctions contre la Russie
Sanctions contre la Russie et la Biélorussie : note et guide de la DGDDI
Note sur le règlement 2022/576
Relative au règlement 2022/576 du 8 avril 2022 qui introduisait la 5e vague de sanctions de l’Union contre la Russie (voir notre actualité), une note aux opérateurs de la Douane détaille le contenu de ce texte (DGDDI, Note aux opérateurs, 15 avr. 2022, Réf. 220161, Mesures restrictives en matière d’importations et d’exportations en provenance et à destination de la Russie – Complément suite à la publication du règlement (UE) 2022/576).
Importation de Russie et de Biélorussie : un guide de la DGDDI
Pour mémoire, lors d’un webinaire du 25 mars dernier (voir notre actualité), un guide avait été mis en ligne par la Douane et la DGE s’agissant des opérations à destination de la Russie et de la Biélorussie : « Sanctions Russie et Biélorussie – mesures restrictives à l’exportation ». Ce guide connait désormais son pendant à l’import mis lui aussi en ligne sur le site de la Douane : « Sanctions Russie et Biélorussie – mesures restrictives à l’exportation ».
Source : Actualités du droit
