09/11/2016
Transport - Voyageurs
Une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, adoptée le 2 novembre 2016 par le Sénat, prévoit d’encadrer la mise en relation des passagers avec des conducteurs professionnels via les plateformes numériques.
À la suite de mouvements sociaux déclenchés en ce début d’année par les conducteurs VTC, taxis et véhicules occasionnels (de 9 places assises), une proposition de loi a été déposée à l'assemblée nationale le 21 juin dernier « afin de parvenir à une plus grande cohérence entre les différents régimes et à une meilleure régulation des centrales » en mettant en relation conducteurs professionnels et passagers.
Adopté le 2 novembre 2016 par le Sénat, le texte prévoit :
Adopté le 2 novembre 2016 par le Sénat, le texte prévoit :
- de créer, dans le Code des transports, un ensemble de dispositions applicables aux activités de mise en relation, pour toutes les formes de transport routier de personnes afin de prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers ;
- de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des plateformes numériques de taxis, VTC et de transport occasionnel ;
- des obligations précises à l'encontre des centrales de réservation (vérification des permis de conduire des conducteurs, des attestations d'assurance, des cartes professionnelles et de l'inscription au registre).
Source : Actualités du droit
