Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire pour le premier semestre 2022

28/12/2021

Transport - Douane

Publiée au JOUE du 28 décembre 2021, la décision 2021/2313 de la Commission européenne prévoit une franchise des droits de douane et l’exonération de TVA pour le matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus à l’importation dans 23 États membres pour les 6 premiers mois de l’année 2022.

Pour mémoire, l’importation dans l’Union européenne en franchise des droits à l'importation et de TVA pour le matériel sanitaire prévue par la décision 2020/461 pour lutter contre le Coronavirus avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision 2021/660 (voir notre actualité).

Si la décision 2021/2313 du 22 décembre 2021, « relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 », prévoit une même franchise des droits de douane (toujours dans le cadre du règlement n° 1186/2009 relatif aux franchises douanières) et de la TVA (dans le cadre de la directive 2009/132/CE) du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, celle-ci ne s’applique plus qu’à l’importation dans les 23 États membres suivants :

Allemagne,
Autriche,
Belgique,
Bulgarie,
Croatie,
Danemark,
Espagne,
Estonie,
Finlande,
Grèce,
Hongrie,
Irlande,
Italie,
Lettonie,
Luxembourg,
Malte,
Pays-Bas,
Pologne,
Portugal,
Roumanie,
Slovénie,
Suède,
Tchéquie.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 119-65 et n° 930-40. La décision ici présentée est intégrée au premier de ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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