23/12/2021
Transport - Douane
Publié au JOUE du 22 décembre 2021, le règlement 2021/2283 fixe le cadre applicable aux contingents tarifaires au 1er janvier 2022 : hors l’annexe des marchandises concernées, pas de modification notable au fond, mais une précision.
Précision
Le § 3 de l’article 1er du règlement 2021/2283 ajoute une précision que ne comportait pas le texte de 2013 : les contingents tarifaires autonomes visés « ne s’appliquent pas aux mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits énumérés à l’annexe » (qui liste les marchandises concernées par ces contingents). Cette nécessaire exclusion est explicitée par le considérant 5 du règlement : « seuls les produits décrits dans le présent règlement devraient être soumis aux contingents ».
Listes des marchandises concernées
L’annexe du règlement de 2013 qui a été plusieurs fois modifiée (voir ci-dessus pour sa dernière modification) est aussi actualisée par le règlement 2021/2283 qui tient également compte de la modification de la nomenclature combinée (NC) pour 2022 (voir notre actualité).
|
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 410-34 et s. Le règlement ici présenté est intégré aux numéros concernés de la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite.
|
Source : Actualités du droit
