Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022

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30/11/2021
Transport - Douane

À compter du 1er janvier 2022, et pour deux ans, les vaccins contre le Coronavirus et les substances actives pour leur fabrication font l’objet d’une surveillance douanière à l’exportation, selon le règlement 2021/2071 publié le 26 novembre 2021. Ce texte écarte aussi – « dans les circonstances actuelles » – l’hypothèse d’un nouveau report de l’autorisation d’exportation pour ces marchandises après le 31 décembre 2021.
Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, le règlement 2021/2071 du 25 novembre 2021 « soumettant certains vaccins et des substances actives utilisés pour la fabrication de ces vaccins à la surveillance des exportations » s’applique du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 pour les marchandises qu’il liste.
 
Surveillance douanière à l’export 2022-2023
 
Si les autorisations d’exportation concernant les vaccins contre le Covid-19 et les substances actives utilisés dans leur fabrication doivent prendre fin au 31 décembre 2021 en principe (voir ci-dessous), une surveillance douanière, au sens du Code des douanes de l’Union (CDU, art. 56, § 5), de l’exportation et de la réexportation de ces vaccins et substances actives demeure toutefois nécessaire, tout comme l’exigence que la déclaration d’exportation ou de réexportation comprenne les codes TARIC additionnels, figurant en annexe du règlement précité, ainsi que le nombre de doses (dans le cas de conteneurs à doses multiples, dose pour les adultes). Cette surveillance, qui débute le 1er janvier 2022 et dure 24 mois, donc jusqu’au 31 décembre 2023, permettrait à la Commission (via ces données statistiques supplémentaires sur les exportations au niveau de chaque fabricant) de détecter en temps utile tout signe de non-respect de l’accord d’achat anticipé conclu par la Commission, toute menace sur la sécurité d’approvisionnement de l’Union et la capacité de l’Union à consentir et à livrer de nouveaux dons. Selon les cas, au vue de ces informations, la Commission pourrait prendre des mesures supplémentaires évitant une pénurie de ces produits, ce qui pourrait se traduire par un retour des autorisations d’exportation.
 
Fin des autorisations d’exportation
 
Le nouveau règlement 2021/2071 devrait en quelque sorte « prendre la suite » des règlements 2021/442 et 2021/521 qui ont prévu l’autorisation d’exportation de ces biens et dont l’application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le règlement 2021/1728 du 29 septembre 2021 (sur ce dernier texte, voir notre actualité qui vous permettra de remonter le fil des règlements adoptés en la matière). En effet, pour la Commission européenne, l’autorisation d’exportation n’est plus nécessaire après le 31 décembre 2021 « dans les circonstances actuelles », selon la formule du considérant 7 du règlement 2021/2071. Et cela s’explique par le fait que la production et les livraisons des vaccins et substances actives dans l’Union ont été accélérées, et que leur exportation constitue un risque de menace moins important, tant pour l’exécution des accords d’achat anticipé entre l’Union et les fabricants de vaccins que pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE les concernant.
 
Remarque
Un communiqué de presse de la Commission du 26 novembre 2021 confirme que l’Union « ne prolongera pas le mécanisme de transparence et d'autorisation des exportations de vaccins contre la COVID-19, qui expire le 31 décembre 2021 », mais qu’il est remplacé par le mécanisme de surveillance : « La transparence des exportations continuera à être assurée au moyen d'un mécanisme de suivi qui fournira à la Commission européenne des données actualisées, au niveau de l'entreprise, sur les exportations de vaccins » (Commission européenne, Communiqué de presse, 26 nov. 2021, L'Union européenne remplace le mécanisme d'autorisation des exportations de vaccins contre la COVID-19 par un nouvel outil de suivi).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, no 119-69. Le règlement ici présenté est intégré notamment à ce numéro et au n° 119-19 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit