10/11/2021
Transport - Douane
La demande d’enregistrement pour l’obtention du statut de représentant en douane ne comporte plus l’extrait KBis selon un arrêté publié au JO du 10 novembre 2021.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 210-15, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 223. L’arrêté ici présenté est intégré notamment à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit