29/09/2021
Transport - Logistique
Aussi dévastateur puisse-t-il être, un incendie n’est pas toujours cause d’exonération.
Après avoir énoncé que « la force majeure en matière contractuelle découle de la survenue d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution. Ainsi la condition d'imprévisibilité est appréciée lors de la conclusion du contrat, en fonction notamment de la probabilité de survenue de l'événement considéré, et l'irrésistibilité au moment de la survenance du fait dommageable », le juge s’adonne à la recherche de ces conditions.
Et il relève :
- que certaines marchandises entreposées étaient hautement combustibles ;
- que la séparation entre les diverses cellules ne présentait aucune propriété coupe-feu ;
- des exutoires de fumée insuffisants ;
- l’absence d’alarme incendie ou de personne présente sur site,
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2
Source : Actualités du droit