AMR douanier et droits de la défense : communication de pièces après le PV d’infraction

Image
20/09/2021
Transport - Douane

La communication à un opérateur de pièces sur lesquelles la Douane entend fonder sa décision doit avoir lieu avant la notification du procès-verbal d’infraction, de sorte qu’il puisse faire valoir utilement ses observations avant ce PV : c’est ce que retient, sans surprise, un arrêt de renvoi du 16 septembre 2021 de la cour d’appel de Paris en application du principe du respect des droits de la défense.
Dans un arrêt de principe du 18 mars 2020, la Cour de cassation avait retenu que la communication à l’opérateur des pièces sur lesquelles la Douane entend fonder sa décision doit avoir lieu avant le procès-verbal d’infractions pour qu’il puisse faire valoir utilement ses observations avant l’établissement de ce PV, en application notamment du principe du respect des droits de la défense (sur cette décision Cass. com., 18 mars 2020, 17-20.596, FS-P+B, voir notre actualité).
 
L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Paris, celle-ci, sans grande surprise, suit la position de principe ci-dessus et écarte l’argument contraire de la Douane selon lequel la communication des pièces après le procès-verbal d’infraction ne méconnait pas le principe du contradictoire. Plus précisément, la cour d’appel de renvoi retient :
  • que l'absence du respect du contradictoire repose sur le fait que l’opérateur a demandé communication des pièces de la procédure le 11 juin 2013, la Douane ne les lui ayant communiquées que le 23 octobre 2013, soit après avoir dressé le procès-verbal d'infractions le 31 juillet 2013 et émis un AMR ;
  • que le respect des droits de la défense implique que l’opérateur doit avoir préalablement à la décision prise par la Douane communication des pièces sur lesquelles celle-ci envisage de fonder sa décision ;
  • et enfin que, même si le redevable dispose de recours ultérieur, le principe du contradictoire doit être respecté à chaque phase de la procédure.
 
La procédure ayant été ainsi déclarée irrégulière, l’AMR est annulé.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 1020-12, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1720. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit