16/09/2021
Transport - Douane
Publiée au JO du 16 septembre, l’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés modifie dans le Code des douanes notamment son article 379 bis relatif à la publicité du privilège de la Douane.
Le rapport au Président sur cette ordonnance éclaire l’objet de l’article 31 et donc de l’abrogation à venir : il s’agit notamment de simplifier et d’harmoniser les règles de publicité des sûretés mobilières concernées et les centraliser dans un seul registre, qui sera créé et régi par un décret en Conseil d'État. Toujours sur cet article 31, le rapport ajoute que les dispositions supprimées seront remplacées par le décret (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021/1192 (…), NOR : JUSC2113814P, JO 16 sept. 2021).
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 450-45. L’aspect ici présenté de l’ordonnance ci-dessus est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit