27/08/2021
Transport - Douane
La responsabilité d’un commissionnaire en douane qui n’a pas sollicité une autorisation de destination particulière est écartée au motif que son client-mandant, importateur professionnel expérimenté, devait nécessairement avoir connaissance de la réglementation imposant ladite autorisation et lui donner des instructions en ce sens, selon un arrêt du 15 juin 2021 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Mais pour le juge, l’importateur n'apporte pas la preuve de l'existence d'une inexécution ou d'une faute du mandataire telles que prévues par les articles 1991 et 1992 du Code civil. Au contraire, dans le cadre de cet appel en garantie, « il doit être tenu compte, au-delà même de l'obligation de conseil, des connaissances en la matière du mandant qui est en l'espèce une société pratiquant l'importation de matériel à usage militaire depuis de nombreuses années, pouvant donc être considérée comme un professionnel expérimenté dans ce domaine », selon le juge. Et celui-ci de poursuivre en ajoutant que « si le commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire spécialisé rémunéré doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, [la société importatrice] devait elle-même nécessairement connaître la réglementation applicable à l'importation d'armement, notamment en ce qui concerne les autorisations de destination particulière et donner des instructions en ce sens à son mandataire ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 225. La décision ici présentée est déjà intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline.
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Source : Actualités du droit
