07/07/2021
Transport - Mer/voies navigables
Pour être passé par l’entremise d’un commissionnaire de transport, le chargeur n’est pas partie au contrat de transport maritime.
Confirmant l’analyse des juges du fond, la Haute cour retient que le chargeur n’est pas partie au contrat de transport et donc que la question de l’opposabilité de la clause attributive de compétence n’a pas lieu d’être.
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Source : Actualités du droit