02/07/2021
Transport - Douane
Un arrêt du 23 juin 2021 de la Cour de cassation confirme l’impossibilité de la saisie, lors d’une visite domiciliaire de la Douane, de documents provenant d’un cabinet d'avocat protégés par le secret professionnel.
La Cour de cassation confirme l’annulation de la saisie des documents « émanant de cabinets d'avocats en ce qu'ils sont couverts par le secret professionnel, ces documents ne pouvant, dès lors, servir de support à la notification des infractions par l'administration des douanes ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-30, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1696. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit