30/06/2021
Transport - Logistique
Quand la prescription spéciale s’efface devant celle de droit commun.
C’est ainsi qu’un manutentionnaire portuaire ayant endommagé un portique-grue au cours du remplissage d’une cale d’un navire oppose au propriétaire de l’engin l’acquisition de cette brève prescription. L’action en justice a en effet été intentée plus de quatre ans après les faits litigieux.
Pour autant, le juge déclare l’action recevable. En effet si l'action en responsabilité pour pertes ou dommages aux marchandises à l'encontre d'un entrepreneur de manutention chargé d'une opération réalisant la mise à bord et le débarquement de marchandises, se prescrit dans un délai d'un an, les dommages invoqués sont ceux causés au portique-grue utilisé pour le chargement. C’est donc la prescription quinquennale de droit commun qui est ici retenue.
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Source : Actualités du droit