28/06/2021
Transport - Douane
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 juin 2021 les informe qu’une nouvelle version de DELTA G et DELTA X Import est installée au 1er juillet 2021, dans le cadre de l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce à cette date-ci.
- la franchise de droits relative aux envois de valeur négligeable (EVN) ;
- la franchise de droits relative aux envois adressés de particulier à particulier ;
- le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation) ;
- l’interdiction de recourir au régime simplifié ;
- l’identité entre l’État membre d’importation et celui de consommation ;
- les régimes 42 et 63 ;
- la disparition de la déclaration EVN dans DELTA X Import ;
- le cas des envois dont la valeur n’excède pas 22 € introduits/importés dans les DROM.
Plus d’information à venir sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières (étude en cours de création).
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Source : Actualités du droit