25/06/2021
Transport - Douane
Publié au JO du 25 juin 2021, le décret n° 2021-800 fixe au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 321 bis du Code des douanes s’agissant de l’imputation du paiement partiel d'une créance.
Le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixe l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 321 bis précité au 1er janvier 2022, « en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre » selon la formule de la notice de ce décret. Ce dernier prévoit aussi (et logiquement) que les dispositions de l’article L. 257 C du livre des procédures fiscales s’appliquent également à cette date du 1er janvier 2022 s’agissant des créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-76. Le décret ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit