06/05/2021
Transport - Douane
Les mentions des documents de livraison et factures peuvent servir à prouver la réalité de la créance du commissionnaire en douane, selon une décision de la cour d’appel de Grenoble du 27 avril 2021.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 255. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit