05/05/2021
Transport - Douane
L’interdiction d’exportation des biens à double usage vers la Birmanie est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 du fait d'une décision du Conseil du 29 avril 2021.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-102, La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit