Accord UE-RU : ratifié par le Conseil de l'Union européenne

29/04/2021

Transport - Douane

Le 29 avril 2021, le Conseil de l’UE adopte une décision relative à la conclusion de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Le Parlement européen ayant approuvé formellement le 28 avril 2021 l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et celui sur la sécurité des informations (voir notre actualité), il restait au Conseil de l’Union européenne à adopter une décision relative à la conclusion de ces accords. Cette dernière étape du processus de ratification côté européen a été réalisée le 29 avril 2021. Les textes des accords doivent encore être publiés au JOUE avant le 1^er mai (en principe), date de leur entrée en vigueur.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-64, et Le Lamy transport, tome 2, n° 1439. L’information ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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