Conditions économiques du PA : qui décide ?

28/04/2021

Transport - Douane

Les conclusions de la Commission européenne s’agissant de l’examen des conditions économiques en vue d’une autorisation de perfectionnement actif (PA) ne sont pas contraignantes pour les autorités nationales, selon un arrêt confirmatif de la CJUE du 22 avril 2021.

Pour mémoire, le Tribunal de l’UE avait décidé, en 2018, que les conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques n’étaient pas contraignantes pour l’autorité douanière qui prend la décision d’autorisation du perfectionnement actif (Trib. UE, 2 juill. 2018, aff. T-577/17, Thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, établie à Gelsenkirchen (Allemagne) et a. c/ Commission européenne, points 55, 56 et 64 + eu/jp/tue/2018/7/2/62017TB0577 ; voir notre actualité + https://www.actualitesdudroit.fr/browse/transport/douane/15382/autorisation-de-pa-role-des-conclusions-de-la-commission-europeenne). Cette décision interprétait notamment l’article 259, § 5, du CDU, AE, qui prévoit que les conclusions de la Commission européenne rendues à la suite de l’examen des conditions économiques « sont prises en considération » par l’autorité douanière qui prend la décision d’accorder ou non l’autorisation de perfectionnement actif (PA). Elle est confirmée par la CJUE sur ce point et ceux traités dans notre actualité précitée.

Ajoutons que la Cour approuve l’avocat général d’avoir relevé en substance dans le même sens que l’expression « prises en considération » de l’article 259, § 5, précité « suggère, compte tenu de son sens habituel dans le langage courant, une certaine marge d’appréciation dans le chef de l’autorité douanière compétente quant à la manière de donner suite aux conclusions de la Commission concernant les conditions économiques ». La CJUE indique encore que cette expression implique que l’autorité douanière compétente examine les conclusions rendues par la Commission et, en cas de désaccord avec celles-ci, fournit les motifs de sa décision de ne pas les suivre.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 750-33, La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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