23/04/2021
Transport - Douane
La franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision 2021/660 de la Commission européenne publiée au JOUE du 23 avril 2021.
On peut s’attendre à une note aux opérateurs de la Douane sur ce point.
Plus d'information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, nº 119-65. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit