09/04/2021
Transport - Mer/voies navigables
Pour autant, le maintien de la température au niveau souhaité dépendant de la circulation de l'air autour de la marchandise pour compenser ou éviter le réchauffement lié à l'air extérieur, cette circulation devant s'effectuer tout autour de la marchandise, c'est-à-dire en-dessous, au-dessus et sur les côtés.
Aussi, le chargeur qui a procédé à l'empotage de la marchandise dans le conteneur devait veiller au moment du chargement à maintenir des espaces nécessaires à la circulation de l'air, particulièrement à l'endroit des points présentant des risques de contact ce qui est le cas des parois plates du conteneur en cause.
La faute dans la mise en place du chargement étant établie par les éléments soumis à la discussion contradictoire des parties, il y a lieu, en application de l'article 4-2-i de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, de décharger le transporteur de sa responsabilité de plein droit et de confirmer le jugement retenant une faute du chargeur ayant concouru de façon certaine au dommage.
Source : Actualités du droit
