03/03/2021
Transport - Fer
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), un règlement européen du 16 février 2021 prolonge la validité des titres de sécurité et autres licences de conducteurs dont la date d'expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Il laisse aux États la possibilité de ne pas appliquer cette prolongation, à condition de ne pas entraver les activités transfrontières d'un quelconque opérateur économique ou d'une quelconque personne s'étant fondé sur les dérogations qui s'appliquent dans un autre État membre.
Le texte permet également aux États qui l'estiment nécessaire d'adresser à la Commission européenne une demande motivée d'autorisation de prolonger soit la période de dix mois, soit la période courant du 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, soit les deux périodes.
On relèvera, s’agissant de la capacité financière, l’article 13 du règlement aux termes duquel : « si une autorité responsable des licences, sur la base d’une vérification visée [à l’article 24 § 1 de la directive 2012/34] et réalisée au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, constate qu’une entreprise ferroviaire ne peut plus remplir les obligations en matière de capacité financière […], elle peut, avant le 30 juin 2021, décider de ne pas suspendre ni retirer la licence de l’entreprise ferroviaire concernée, pour autant que la sécurité ne soit pas menacée et pour autant qu’il existe une perspective réaliste de reconstruction financière satisfaisante de l’entreprise ferroviaire dans les sept mois suivants. »
Ce règlement du 16 février 2021 fait suite à un premier règlement du 25 mai 2020 ayant prolongé pour une période de six mois la validité des certificats et agréments de sécurité qui expiraient ou arrivaient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (Règl. UE no 2020/698, 25 mai 2020, JOUE 27 mai 2020, no L 165, art. 10).
Source : Actualités du droit
