Suspensions tarifaires : suppression sauf demande de prolongation

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24/02/2021
Transport - Douane

Un avis de la Douane du 17 février 2021 liste les suspensions tarifaires qui seront supprimées au 1er janvier 2022, à défaut de faire l'objet d'une demande de prolongation par les importateurs avant le 10 avril 2021.
Pour s’assurer de l’utilisation suffisante des suspensions tarifaires (au-delà des 15 000 euros de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique et établit :
  • une liste « verte » qui reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition) ;
  • et une liste « rouge » qui reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d’économie de droits de douane et qui nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation à la Commission, à défaut de laquelle ces mesures seront supprimées.
 
Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union (Brexit), certaines suspensions non renouvelées par la délégation britannique sont susceptibles d’être supprimées au 1er janvier 2022 et les importateurs transformateurs de l’UE qui souhaitent les maintenir doivent déposer une demande de prolongation en précisant les transformations du produit importé et les coordonnées de l’usine.
 
La Douane attire donc l’attention des importateurs sur la publication de ces listes pour le cycle de janvier 2022 dans son avis 2021/05 du 17 février 2021, qui les reproduit et qui indique que les entreprises utilisatrices d’une suspension non renouvelée peuvent en demander le maintien en adressant, avant le 10 avril 2021, un formulaire de prolongation (accessible sur son site  https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome), dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI (dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr).

 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-68. L’avis ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit