10/02/2021
Transport - Fer
Des actes de vandalisme à l’encontre de véhicules transportés constituent un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du transporteur ferroviaire.
Subrogé dans les droits de l’expéditeur pour l’avoir indemnisé des dommages, un assureur facultés intente une action contre la compagnie ferroviaire ayant opéré le transport. Celle-ci se prévaut alors de l’article 23 §2 des RU-CIM en ce qu’il énonce « Le transporteur est déchargé de [sa] responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause (…) des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ».
Retenant que le stationnement dans une gare ferroviaire de marchandises située dans une zone dont il n'est pas démontré une particulière dangerosité constitue une aire de transit habituelle et sécurisée pour les trains, le juge conclut à un événement échappant au contrôle du transporteur et constitutif d’une cause libératoire de responsabilité.
Source : Actualités du droit
