Brexit : projet de loi pour ratifier l’ordonnance sur l’exportation des produits liés à la défense

08/02/2021

Transport - Douane

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020, permettant de poursuivre l’exportation de produits liés à la défense et de matériels spatiaux vers le Royaume-Uni à compter du 1^er janvier 2021, a été présenté lors du Conseil des ministres du 4 février 2021.

Pour mémoire, la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à la fin de la période de transition ensuite du Brexit a été autorisée par l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 qui transforme les licences de transfert en licences d’exportation pour ces biens (voir notre actualité). Lors du Conseil des ministres du 4 février 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant, sans les modifier, diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1^er janvier 2021, dont celle précitée.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-69. Le projet de loi ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline « au plus vite » : le traitement d’une mise à jour de votre ouvrage étant en cours, cette intégration ne peut pas avoir lieu dans les habituelles 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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