03/02/2021
Transport - Douane
La future réglementation de l’Union sur les biens à double usage (BDU) qui doit entrer en vigueur en septembre 2021 est présentée lors d’un webinaire du 3 février 2021 dédié aux évolutions des contrôles à l’export de l’UE et de la Chine, organisé par les cabinets DS Avocats (France) et GLO (Chine).
Des lacunes dans la réglementation actuelle et des attentes
Le bilan de la réglementation de 2009 sur les BDU a mis en lumière des lacunes et a donné lieu aux demandes suivantes de la part des opérateurs s’agissant de son évolution :
- une simplification pour les transferts intracommunautaires afin de réduire l’application extraterritoriale de la réglementation des USA qui peut restreindre le commerce de l’UE et afin d’éviter les contrôles non nécessaires de l’article 22 du règlement n° 428/2009 qui implique une licence pour les transferts dans l’Union (voir n° 160-16 et s.) ;
- une réduction du délai de délivrance des autorisations pour éviter des distorsions de concurrence entre États membres ;
- la création d’un lien entre la réglementation sur les BDU et la réglementation douanière pour permettre de faire profiter les opérateurs économiques agréés (OEA) de simplifications.
Future réglementation
Pour mémoire, au niveau de l’UE, un accord tripartite sur le projet de modernisation de la réglementation des BDU a été trouvé entre le Conseil, le Parlement et la Commission le 13 novembre 2020, sur lequel il n’y aurait pas de modifications à attendre (voir notre actualité). La publication du texte au JOUE est attendue pour mai 2021 pour une application en septembre qui suit. Les points-clefs du projet sont exposés ci-après.
Plus grande prise en considération des droits de l’Homme
Les objectifs du règlement à venir sont les suivants :
- empêcher la mauvaise utilisation des BDU dans le contexte des actes de terrorisme ou de violations des droits de l’Homme ;
- faire de la prévention de la violation des droits de l’Homme un critère de l’évaluation du besoin de faire figurer un BDU sur la liste des biens soumis à autorisation et sur les listes de contrôle nationales des États membres (voir ci-dessous) ;
- faire des atteintes aux droits de l’Homme un motif pour le déclenchement de la clause « attrape-tout » qui permet de soumettre des biens à autorisation, même s’ils ne figurent pas sur la liste établie par le règlement (le terrorisme n’est pas mentionné comme étant un tel motif).
Redéfinition de concepts
Sont ici concernés les biens de cyber-surveillance qui seraient soumis à autorisation (leur définition figure à l’article 1 du règlement en devenir qui les définit mais sans retenir la surveillance des personnes morales) et l’exportateur dont la définition est étendue au ré-exportateur de l’UE (la communication électronique ou orale est concernée) (voir n° 430-13).
Intégration et harmonisation des contrôles
Des simplifications dans les procédures de demande de licences sont prévues, ainsi que leur harmonisation. Par ailleurs, des autorisations générales nouvelles sont introduites pour les envois de faible valeur, les biens de cryptographie et les transferts de technologies intragroupes (sur les autorisations, voir n° 430-60 et s.).
Harmonisation de la clause « attrape-tout »
C’est là un grand changement pour Jean-Marie Salva : une « liste de contrôle national » incluant des biens non listés sur l’annexe 1 du règlement pourra être créée par chaque État membre estimant qu’ils doivent être soumis à autorisation. Ces listes devraient être notifiées à la Commission qui sera en charge de leur publication. Un État membre pourrait s’appuyer sur la liste d’autres États membres pour soumettre un bien à autorisation (sur ce sujet, voir n° 430-8).
Programme interne de conformité (PIC)
Les opérateurs sont encouragés à adopter des tels programmes (voir n° 430-34), sans que cela soit obligatoire. Des lignes directrices seront publiées pour aider les PME en ce sens.
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Plus d’information sur les BDU dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-2 et s. Les informations ici présentées sont intégrées à ce numéro et à ceux mentionnés ci-dessus dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
