01/02/2021
Transport - Douane
Certaines marchandises, les vaccins notamment, sont soumises depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation par le règlement 2021/111 du 29 janvier 2021, et ce pour éviter une pénurie dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus.
Marchandises concernées
Sont visés les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage, mais aussi – pour parer un contournement de cette mesure – les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins (art. 1).
Autorisation d’exportation
Elle est accordée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont fabriqués les marchandises précitées (si le volume des exportations n’est pas tel qu’il constitue une menace pour l’exécution de contrats d’achat anticipé (CAA) conclus par l’Union avec des fabricants de vaccins). Elle est délivrée par écrit ou par voie électronique.
Présentation de l’autorisation d’exportation et dédouanement
L’autorisation d’exportation est présentée lorsque les marchandises sont déclarées à l’exportation et, au plus tard, au moment de la mainlevée des marchandises (une exportation sans autorisation valable est interdite).
Exportations exclues
Des opérations ne sont pas concernées par l’autorisation d’exportation pour des raisons tenant selon les cas, à la solidarité, à l’intégration des chaînes de valeur au-delà des frontières de l’Union, ou aux chaînes d’approvisionnement. Le règlement exclut en effet de son champ d’application les exportations :
- vers la République d’Albanie, l’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, les Îles Féroé, la République d’Islande, le Kosovo, la Principauté de Liechtenstein, le Monténégro, le Royaume de Norvège, la République de Macédoine du Nord, la République de Saint-Marin, la Serbie, la Confédération suisse, l’État de la Cité du Vatican, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, la Syrie, la Tunisie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, Israël, la Moldavie et l’Ukraine ;
- vers les pays à revenu faible ou moyen inscrits sur la liste de l’AMC COVAX ;
- de marchandises achetées et/ou livrées par l’intermédiaire de COVAX, de l’UNICEF et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à COVAX ;
- de biens achetés par les États membres de l’UE dans le cadre des CAA de l’Union et donnés ou revendus à un pays tiers ;
- effectuées dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence ;
- vers des installations situées sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Application dans le temps
Le règlement s’applique à compter de sa publication au JOUE, soit le 30 janvier 2021. Selon son considérant 17, les mesures « devraient » rester en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 (date à laquelle la pleine capacité de production de vaccins dans l’UE est/serait atteinte et le risque de pénuries et de détournement de l’approvisionnement diminué), le considérant 18 ajoutant que « les mesures initiales devraient avoir une durée de six semaines » mais que, pour couvrir la période allant jusqu’au 31 mars 2021, la Commission a l’intention de proposer leur prorogation.
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Plus d’information sur les aspects douaniers du Covid-19 dans Le Lamy guide des procédures douanières, étude n° 119. Le règlement ici présenté est intégré au n° 119-19 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité. Un numéro à créer lui sera dédié au plus vite.
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Source : Actualités du droit
