Agrément des opérateurs de détaxe : grille d’audit de la Douane

28/01/2021

Transport - Douane

Publié au JO du 28 janvier 2021, un arrêté du 18 janvier fixe les grilles d’audit de la Douane pour la délivrance de l’agrément des opérateurs de détaxe.

Pris pour l’application de l’article 202 G de l’annexe II du CGI, qui prévoit que la décision d'agrément des opérateurs de détaxe est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par la Douane, l’arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux grilles d’audit pour cet agrément détaille les critères de celles-ci permettant d'apprécier le respect par les demandeurs des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité.

Plus d’information sur la détaxe dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 930-30 et s. L’arrêté ici présenté est intégré au n° 930-32 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet