2 x 1 = 1 (= 60 000)

Image
27/01/2021
Transport - Commission

Quand l’endommagement de deux véhicules transportés conduit à l’indemnisation d’un seul événement.
Deux camions-grue sont expédiés de France en Jordanie. Après un transport par voie maritime sans heurts, ils sont acheminés, chargés sur un camion-plateau, vers le site de destination. Lors de ce transport terrestre les deux camions-grue sont endommagés au passage sous un ouvrage d’art.
 
Aux réclamants, le commissionnaire oppose les dispositions conventionnelles plafonnant la réparation de chaque événement à 60 000 €. Les ayants-droit à la marchandise ne l’entendent eux pas ainsi. Se prévalant de deux expéditions distinctes, ils entendent obtenir deux fois le plafond de 60.000 €.
 
Au vu des éléments en sa possession, la cour conclut à l’unicité d’événement. En effet, il apparaît que pour le trajet maritime un seul connaissement a été émis, qu’aucun document de transport routier attestant de deux envois distincts n’est produit, que les camions-grue étaient chargés sur le même plateau lors du heurt du pont, et peu important que les services de police locaux aient établi un rapport pour chacun des camions transportés.
 
C’est donc à une indemnisation plafonnée à 60.000 € qu’auront droit les réclamants, augmentée toutefois des frais d’expertise et de traduction.
Source : Actualités du droit