Caractère contraignant du RTC pour la Douane

20/01/2021

Transport - Douane

Si la Douane ne retient pas des éléments de différenciation pour la délivrance d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) s’agissant d’une marchandise, elle ne peut pas retenir ces mêmes éléments lors du dédouanement pour refuser que ce renseignement soit invoqué pour cette même marchandise, selon un arrêt confirmatif de la Cour de cassation du 16 décembre 2020.

La cour d’appel de Chambéry avait jugé dans un arrêt du 15 mars 2018 que si la Douane ne retient pas des éléments de différenciation pour la délivrance d’un RTC s’agissant d’une marchandise, elle ne peut pas retenir ces mêmes éléments lors du dédouanement pour refuser que ce renseignement soit invoqué pour cette marchandise, selon un arrêt confirmatif de la cour de cassation du 16 décembre 2020. Cet arrêt, qui était exposé en détail dans ces colonnes (voir notre actualité), est confirmé par la Cour de cassation qui estime que, lors de l'émission du renseignement tarifaire contraignant en cause, la Douane avait, nonobstant sa connaissance des éléments de sophistication/différenciation décrits dans la documentation technique produite par l’opérateur, considéré que ceux-ci n'étaient pas de nature à influer sur la position tarifaire des marchandises.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-70. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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