20/01/2021
Transport - Commission
Seul le transporteur exécutant bénéficie du droit d’action directe en paiement à l’exclusion du commissionnaire, même subrogé.
En première instance, le juge rejette la demande en raison de l’absence de mention du prix du transport sur la lettre de voiture. Si l’argument est repris par l’intimé en phase d’appel, le juge du second degré ne s’y attache toutefois pas. S’inscrivant dans la jurisprudence de la Cour de cassation, il réfute le droit d’action du commissionnaire sur le fondement de l’article L. 132-8, énonçant « Il est constant cependant que l'action directe est exclusivement réservée au transporteur exécutant, c'est à dire celui qui effectue personnellement la prestation de transport, et qu'elle ne peut se transmettre au commissionnaire, y compris par voie de subrogation. »
Source : Actualités du droit