15/01/2021
Transport - Douane
Présentation comparative des versions 2020 et 2021 des circulaires sur la déclaration d’échanges de biens : outre des modifications consécutives au Brexit, les nouveautés concernent notamment des précisions sur le régime du transfert de stocks sous contrat de dépôt, l’ajout d’un cas pour les régimes à l’introduction et la codification des pays et territoires.
Cadre réglementaire (p. 4 et 5)
Le règlement 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, (voir notre actualité) et le règlement 2020/1197 du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement précité sont ajoutés (sur ces textes, voir n° 150-100).
En revanche a été supprimée la référence à l’arrêté du 4 janvier 2002 qui porte approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la DEB et qui a été complété par un arrêté du 8 octobre 2004.
Mouvements non repris dans la déclaration d'échanges de biens (p. 15)
Les îles anglo-normandes sont supprimées de la liste des territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA (comme les Canaries et le Mont Athos, les DOM, et les iles finlandaises Aland) (voir n° 150-106).
Transfert de stocks sous contrat de dépôt (p. 22 et 23)
Le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt connait les ajouts les plus conséquents sur le fond s’agissant des opérations qu’ils visent, des codes à utiliser ou de l’exemple retenu que vous retrouverez aux pages indiquées ci-avant. Est supprimé le § qui indiquait que ce régime s’appliquait depuis 2020 (voir n° 150-27).
Pays de destination/de provenance (colonne 3) (p. 29)
Dans le tableau des pays de destination/de provenance, la Royaume-Uni est supprimé mais l’Irlande du Nord (XI) est ajoutée (voir n° 150-53).
Pays d'origine à l'introduction (colonne 11) (p. 33)
Des développements sont ajoutés s’agissant du cas particulier des importations de produits péchés dans les eaux territoriales du Royaume-Uni (voir n° 150-63).
Numéro d'identification à la TVA (colonne 12) (p. 34)
Le numéro de TVA est ajouté pour l’Irlande du Nord et supprimé pour la Grande-Bretagne (voir n° 150-64).
Régime (colonne 5) (p. 35)
Dans le tableau, sous les régimes à l’introduction est ajoutée pour le code 19, l’introduction de biens par des assujettis non établis en France pour y réaliser des exportations (voir n° 150-55).
Territoires à statut particulier (p. 96)
Dans le tableau, ensuite du Brexit, ne figurent plus les iles Anglo-normandes, l’ile de Man et Gibraltar, le BOD pour 2021 indiquant qu’en ce qui les concerne et pour certaines zones de souveraineté et certains pays et territoires d’outre-mer (PTOM) les procédures de dédouanement (DAU) s’appliquent (voir n° 150-106).
Codification des pays et territoires (p. 97 à 101)
Dans l’ordre d’apparition des pays, les modifications sont les suivantes :
- Cabo Verde (CV) : il remplace Cap vert ;
- Émirats arabes unis (AE) : le texte connait de nouvelles orthographes pour les villes qu’il vise (Abu Dhabi, Ajman, Dubai, Fujairah, Ras al Khaimah, Sharjah et Umm al Qaiwain) ;
- Guadeloupe (GP) : le texte vise la partie nord et non plus septentrionale de Saint-Martin ;
- Irlande du Nord (XI) : c’est un ajout ;
- Italie (IT) : le texte inclut la commune de Campione d’Italia (au lieu de l’exclure) ;
- Kosovo (XK) : le texte est réécrit ;
- La Réunion (RE ) : les texte est supprimé (« Y compris l'ile Europe, l'ile Bassas da India, l'ile Juan de Nova, l'ile Tromelin et les iles Glorieuses ») ;
- Royaume-Uni (XU) (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) est ajouté et le texte vise la Grande Bretagne, les iles Anglo-normandes et l’ile de Man et ajoute que dans le cas où le déclarant ignore si la marchandise a été produite en Irlande du Nord, ou dans le reste du Royaume-Uni, utiliser le code XU par défaut ;
- Sainte-Hélène (SH) est déplacée/remontée dans la liste et on lui ajoute Ascension et Tristan da Cunha ;
- Suisse (CH) : on supprime du texte la commune italienne de Campione d'Italia ;
- Terres australes françaises : le texte ajoute les iles Eparses de l’océan Indien (l’atoll Bassas da India, l’ile Europa, les iles Glorieuses, l’ile Juan de Nova et l’ile Tromelin).
Étonnamment, on note la « disparition » du Swaziland (SZ) de la liste. Pour mémoire, il est devenu l’Eswatini avec le même code selon le règlement 2020/1470 qui fixe la liste des codes pays (voir notre actualité).
Dans les codes divers, QR réapparait pour « Avitaillement et soutage dans le cadre des échanges intra-UE (code pour les livraisons aux navires et aux aéronefs) » (voir n° 150-108).
| Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 150-1 et s. Les éléments ci-dessus sont intégrés aux numéros concernés cités ci-dessus dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité. |
Source : Actualités du droit
