11/01/2021
Transport - Douane
En signant une transaction avec la Douane, l’opérateur admet le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans un procès-verbal, « lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière » et « cette reconnaissance des droits et taxes éludés, rendait irrecevable toute contestation ultérieure » les concernant, selon un arrêt confirmatif du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation.
L’opérateur s’est pourvu en cassation. Son moyen s’appuie, s’agissant de l’aspect ci-dessus, sur la dénaturation, par adjonction, des termes de la transaction par la cour d’appel : selon lui, la transaction ne faisait référence ni au procès-verbal concerné
Pour la Cour de cassation, toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis, auquel la Douane ne peut renoncer, c'est à bon droit, et sans dénaturer les termes du règlement transactionnel, que la cour d'appel a retenu qu'en la signant, l’opérateur avait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal, « lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière, et qu'elle en a déduit que cette reconnaissance des droits et taxes éludés, rendait irrecevable toute contestation ultérieure ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1025-10. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l'ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit