13/10/2016
Transport - Douane
Le juge des référés est compétent s’agissant d’un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire.
Même si l’article 64 du Code des douanes prévoit un droit de recours contre le déroulement des opérations de visite ou saisie devant le premier président de la cour d’appel, ce recours « n’est pas exclusif de la compétence du juge des référés ». C’est ce que l’on peut déduire par analogie de la décision ici rapportée, s’agissant d’une demande en référé de restitution de biens saisis, rendue sur le fondement de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales qui comporte des dispositions identiques à celles de l’article 64 sur ce point.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
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Source : Actualités du droit
